J.O. 134 du 11 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature

NOR : DEFD0600670D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Décrète :


Article 1


Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre de la défense, dans les conditions précisées par le présent décret.

En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée à la ministre pour décision.


TITRE Ier

ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES


Article 2


Commissariat aux sports militaires :

M. le général Jean-Paul Michel, commissaire aux sports militaires, pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense.

Article 3


Section prévention-sécurité-environnement de l'état-major des armées :

M. le pharmacien en chef Gilles Créhange, chef de la section prévention-sécurité-environnement de l'état-major des armées, pour assurer les fonctions de représentant du ministère de la défense auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions des gaz à effet de serre, et notamment :

- la coordination des services gestionnaires des établissements ;

- la restitution des quotas ;

- l'envoi de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre certifiée et validée par le contrôle général des armées ;

- le recueil, auprès de l'exploitant, des éventuels changements d'émission de gaz à effet de serre susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émission.


TITRE II

DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT


Article 4


Inspection de l'armement :

1. M. l'ingénieur général Yves de Longueville, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour les actes suivants :

Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;

Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 ;

Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, mentionnées à l'article 3 de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 ;

Arrêtés et décisions portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente et d'importation de poudres et de substances explosives, visés aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 10 mars 2003 pris en application des dispositions du décret no 71-753 du 10 septembre 1971.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville, la délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Richard Vinau.

3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville et de M. l'ingénieur en chef Richard Vinau, la délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jacques Salmon.

Article 5


Direction de l'expertise technique :

1. M. l'ingénieur général Didier Malet, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » à la sous-direction des pôles et de la compétence techniques, pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Didier Malet, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable métier « systèmes de combat aéronautiques » au centre d'expertise parisien du service des centres d'expertise technique.

Article 6


Centre d'essais en vol :

1. M. l'ingénieur général Michel Vergne, directeur du centre d'essais en vol, pour les actes suivants :

Décisions d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile par application de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile ;

Dérogations prévues au 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel d'essais et de réception).

2. La délégation prévue au 1 ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef des études techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint opérations du centre d'essais en vol, et à M. Jacques Dumoulin, ingénieur sur contrat, chef de la base d'essais d'Istres.



TITRE III

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION


Article 7


Direction de la fonction militaire et du personnel civil :

1° Service des pensions des armées :

I. - M. André Denudt, administrateur civil, chef du service des pensions des armées, pour assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense ;

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Denudt, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Jean Delbec, administrateur civil, chargé par intérim de la sous-direction des pensions civiles du service des pensions des armées.

2° Centres interarmées de reconversion :

Pour les conventions des périodes d'adaptation en entreprises, les conventions d'accompagnement et de suivi d'une création d'entreprise ainsi que les conventions de périodes de formations gratuites en entreprise :

I. - Mme la capitaine de frégate Jacqueline Aubaud, chef du centre interarmées de reconversion de Rennes ;

II. - M. le lieutenant-colonel Jean-Louis Pommès, chef du centre interarmées de reconversion de Bordeaux ;

III. - M. le lieutenant-colonel Daniel Delore, chef du centre interarmées de reconversion de Metz ;

IV. - M. le lieutenant-colonel Alain Godfroy, chef du centre interarmées de reconversion de Paris ;

V. - M. le lieutenant-colonel Maurice Leconte, chef du centre interarmées de reconversion de Lille ;

VI. - M. le lieutenant-colonel Eric Lemaire, chef du centre interarmées de reconversion de Lyon ;

VII. - M. le lieutenant-colonel Francis Boutan, chef du centre interarmées de reconversion de Marseille ;

VIII. - M. le lieutenant-colonel Joseph Fernandez, chef du centre interarmées de reconversion de Toulouse.


TITRE IV

ARMÉES

Chapitre 1er

Armée de terre


Article 8


Directions du commissariat en région :

Pour :

- assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense ;

- se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article 15 de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 et de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat,

1° Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) :

I. - M. le commissaire général Christian Legros, directeur ;

II. - M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Christian Legros.

2° Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Est (Lyon) :

I. - M. le commissaire général Alain Giraud, directeur ;

II. - M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Alain Giraud.

3° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) :

I. - M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy, directeur ;

II. - M. le commissaire colonel Pascal Monti, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy.

4° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) :

I. - M. le commissaire général Vincent Bied-Charreton, directeur ;

II. - M. le commissaire colonel Hervé Jouny, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Vincent Bied-Charreton.

5° Direction régionale du commissariat de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en Laye) :

I. - M. le commissaire général Nicolas Polini, directeur ;

II. - M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Nicolas Polini.


Chapitre 2

Marine


Article 9


Directions du commissariat en région :

Pour :

- assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense ;

- se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article 15 de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 et de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat,

1° Direction du commissariat de la marine, à Brest :

I. - M. le commissaire général Bernard Lenoir, directeur ;

II. - M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Bernard Lenoir.

2° Direction du commissariat de la marine, à Cherbourg :

I. - M. le commissaire en chef de 1re classe Christian-Michel Karpinski, directeur ;

II. - M. le commissaire en chef de 2e classe Jérôme Trémintin, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Christian-Michel Karpinski.

3° Direction du commissariat de la marine, à Toulon :

I. - M. le commissaire général André Fourès, directeur ;

II. - M. le commissaire de 1re classe Roberto Lemos, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général André Fourès.



Chapitre 3

Armée de l'air


Article 10


Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes :

1. M. le général Stéphane Abrial, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6 et D. 131-8 à D. 131-11 du code de l'aviation civile ;

2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Stéphane Abrial, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le général Jean Cazarré, directeur de la circulation aérienne militaire.

Article 11


Direction de la circulation aérienne militaire :

1. M. le général Jean Cazarré, directeur de la circulation aérienne militaire, pour tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles 5 et 5-1 du décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire, modifié par le décret no 2004-106 du 29 janvier 2004 et le décret no 2006-349 du 20 mars 2006 ;

2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Cazarré, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le colonel Denis Govin, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.

Article 12


Directions du commissariat de l'air en région aérienne :

Pour :

- assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;

- se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article 15 de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 et de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat,

1° Direction du commissariat de l'air en région aérienne Nord (Villacoublay) :

I. - M. le commissaire colonel Bernard Roure, directeur ;

II. - M. le commissaire colonel Michel Dorcier, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire colonel Bernard Roure.

2° Direction du commissariat de l'air en région aérienne Sud (Bordeaux) :

I. - M. le commissaire général Pierre-Yves Durbise, directeur ;

II. - M. le commissaire colonel Maxime Le Meur, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre-Yves Durbise.


TITRE V

AUTRES ORGANISMES ET AUTORITÉS DIRECTEMENT

RATTACHÉS AU MINISTRE DE LA DÉFENSE


Article 13


Sous-direction des bureaux des cabinets :

1. Mme Chantal de la Bardonnie, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau ;

2. Mlle Marie-Dominique Peretti, conseillère pour les affaires administratives, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;

3. Mlle Sylvie Leroy, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de synthèse des questions combattantes, dans la limite des attributions du bureau.

Article 14


Service à compétence nationale DCN :

1. M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean-Claude Hamono, directeur du service, dans la limite des attributions du service prévues au décret no 2000-326 modifié portant organisation du service à compétence nationale DCN et dans l'arrêté du 13 mai 2004 portant organisation du service à compétence nationale DCN ;

2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Hamono, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie, pour l'ensemble du service, à M. Gérard Daniel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 15


Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :

1. M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes ou décisions pris en application du décret no 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la radioprotection des installations et activités nucléaires à l'exception :

- des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;

- des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;

- des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article 17 dudit décret ;

- des décisions prises en application de l'article 22 dudit décret ;

2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, au contre-amiral Bernard Merveilleux du Vignaux, adjoint chargé de l'inspection, et à M. Alain-Jacques Girard, adjoint chargé de l'instruction des dossiers.


TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES


Article 16


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie